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Traductions de „mainmorte“ dans le dictionnaire français » chinois

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mainmorte [mɛ̃mɔrt] SUBST f JUR

mainmorte
永久管业

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français
En limitant la capacité des associations à posséder des biens fonciers, la loi prévient la constitution de grands domaines par droit de mainmorte.
fr.wikipedia.org
Le propriétaire réel du bien (les gens de mainmorte) désigne un propriétaire fictif, une personne physique (membres de la communauté, donateur, directeur...).
fr.wikipedia.org
Les seigneurs ont droit de haute, moyenne et basse justice, droit de mainmorte, de troupeau et de messagerie.
fr.wikipedia.org
La mainmorte : si un serf meurt, la majeure partie de son héritage revient à son seigneur.
fr.wikipedia.org
Les seigneurs ont le droit de mainmorte, en vertu duquel les serfs ne peuvent pas transmettre leurs biens.
fr.wikipedia.org
De cette façon, quand le père ou la mère mourait, il n’y avait pas lieu à l’exercice de la mainmorte.
fr.wikipedia.org
En métropole, le servage qui subsistait était un servage réel qui consistait dans la persistance de terres qui étaient détenues en mainmorte ou en précaires.
fr.wikipedia.org
Comme tous les villages de la châtellenie, il fut affranchi de la mainmorte en 1388.
fr.wikipedia.org
Le seigneur ne pouvait exercer son droit de mainmorte que quand la société était entièrement dissoute.
fr.wikipedia.org
Le servage réel était plus connu sous l'appellation de mainmorte ou d'aubaine.
fr.wikipedia.org

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